INDÉPENDANTS, BAILLEURS : QUEL PAS ?
Pour les professionnels indépendants et les propriétaires bailleurs, le PAS prendra la forme d’un acompte prélevé directement par le fisc sur leur compte bancaire.
En l’absence de « tiers collecteur », les professionnels indépendants et les bailleurs régleront chaque mois ou chaque trimestre un acompte d’impôt auquel s’ajoutera le cas échéant un acompte de prélèvements sociaux.
Les acomptes des professionneLs indépendants
Base N-2. Pour les particuliers qui perçoivent des bénéfices professionnels relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) tels les commerçants ou loueurs en meublé, des BNC (bénéfices non commerciaux) tels les médecins ou avocats ou des BA (bénéfices agricoles) tels les exploitants agricoles, le montant de l’impôt est prélevé directement par le fisc sur leur compte bancaire tous les mois sous forme d’un acompte (le 15 de chaque mois). Il est possible d’opter pour un acompte trimestriel prélevé le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre (option ouverte jusqu’au 1er octobre valable pour toute l’année suivante). Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019 sera calculé par le fisc en appliquant le taux personnalisé du foyer fiscal (ou le taux individualisé si option) au bénéfice courant de 2017 imposé au barème cette année (hors revenus exceptionnels telles plus-values, indemnités d’assurance, subventions d’équipement…) établi selon les règles d’assiette de droit commun ou spécifiques (régime micro) et après imputation des éventuels reports déficitaires. Les acomptes dus de septembre 2019 à août 2020 seront calculés avec le taux de PAS actualisé (selon les données de 2018) appliqué aux bénéfices de 2018. En cas de déficit, l’assiette est considérée comme nulle et il n’y a donc pas d’acompte à verser.
Adapter ses acomptes. À la différence des revenus soumis à retenue à la source, l’assiette de l’acompte correspond aux revenus de l’année N-2 puis N-1. Elle ne s’adapte donc pas automatiquement aux variations de revenus. S’ils chutent, l’acompte prélevé est supérieur à l’impôt effectivement dû. Pour éviter de faire inutilement une avance de trésorerie au fisc, il est possible de solliciter une baisse de l’assiette des acomptes sous certaines conditions. Cela suppose d’être en mesure d’estimer l’ensemble de ses revenus de l’année en cours avec suffisamment de précision, car en cas d’erreur une pénalité de 10 % peut être appliquée. Ceux qui ne veulent pas prendre ce risque peuvent demander le report de certaines échéances d’acompte (au maximum 3 échéances
mensuelles et 1 échéance trimestrielle, mais pas de report sur l’année suivante). En cas de cessation d’activité, le contribuable a la faculté de faire stopper les prélèvements d’acomptes. En cas de démarrage d’activité, il n’y a en principe pas d’acompte à verser avant septembre de l’année N + 1, mais pour éviter une régularisation trop importante, il est possible d’opter pour le versement spontané d’acomptes déterminés sur une base fixée librement.
Le système pour Les baiLLeurs et Les revenus fonciers ou de scpi
Pour ceux qui louent un ou plusieurs logements non meublés ou perçoivent des revenus distribués par des SCPI ou OPCI-FPI (revenus imposés dans la catégorie des revenus fonciers), un acompte d’IR et de prélèvements sociaux (17,2 %) est prélevé le 15 de chaque mois (sauf option pour des prélèvements trimestriels) sur la base des revenus fonciers de l’année N-2 (prélèvements du 1er janvier au 31 août en année N) puis de N-1
(prélèvements de septembre à décembre de N).
Par exemple : un couple avec un enfant percevant 24000 € de revenus fonciers annuels imposables et dont le taux de prélèvement est de 12,5 % acquittera un acompte mensuel de 594 € (soit 24000 € x (12,5 %+ 17,2 %)/ 12).
Seuls sont pris en compte les revenus courants à l’exclusion des revenus exceptionnels ou différés, après imputation des éventuels déficits des années antérieurs. Attention, afin d’éviter un report de charges dites « pilotables » sur l’année 2019, des règles spécifiques d’imputation s’appliquent aux charges payées en 2017, 2018 et 2019 (sauf application du régime micro). Par ailleurs, c’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique même en cas d’option pour un taux individualisé (les revenus fonciers sont des revenus communs).
Gérer ses acomptes. Contrairement aux titulaires de BIC, BNC ou BA, les bénéficiaires de revenus fonciers n’ont pas la possibilité de demander le report de paiement de certaines échéances d’acompte. C’est seulement lorsque se produit en cours d’année un évènement marquant la fin définitive de la perception de revenus fonciers (cession de l’immeuble ou cessation complète de l’activité de location) que le contribuable peut demander à ne plus verser d’acompte. Cette demande prend effet à compter de l’échéance mensuelle ou trimestrielle suivante. L’arrêt des acomptes n’est donc pas possible en cas de vacance provisoire du logement (départ d’un locataire) ou de non-paiement des loyers par le locataire. Dans une telle hypothèse, seule une demande de modulation des acomptes est possible mais elle est très encadrée. Elle ne peut être obtenue que si l’intéressé anticipe une diminution suffisante de l’ensemble de ses revenus de l’année N (et non pas seulement de ses revenus fonciers).ll