CE QUI CHANGE POUR LES SALARIÉS ET RETRAITÉS

À compter du 1er janvier 2019, les sommes versées par un tiers collecteur : entreprises, caisses de retraite… feront l’objet d’une retenue à la source mensuelle dont le montant précis ne doit pas être sous-estimé.

Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement (indemnisation du chômage, IJ maladie…), l’impôt sera dorénavant retenu à la source tous les mois par le tiers versant les revenus (employeur, caisse de retraite…) en fonction du taux calculé et transmis par le fisc (ou éventuellement du taux neutre).

Retenue à la souRce tous les mois

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises, associations, caisses de retraite et administrations auront la responsabilité de collecter l’impôt sur le revenu (IR) pour le compte du fisc. Concrètement, ces « tiers collecteurs » recevront par voie dématérialisée le taux de prélèvement personnalisé à appliquer sur la somme qu’il verse chaque mois à chaque bénéficiaire. En l’absence de communication d’un taux personnalisé (ou individualisé), ils devront procéder à la retenue à la source en appli- quant un taux neutre issu du barème de taux fixé par la loi. Ils seront ensuite tenus de reverser au fisc le mois (ou le trimestre) suivant la retenue à la source ainsi pratiquée.

si vous êtes salaRié

À la fin du mois de janvier 2019, beaucoup de salariés auront le sentiment de gagner moins car, outre les cotisations sociales, leur employeur aura déduit de leur paie le montant de leur impôt. Le bulletin de salaire sera surchargé de quelques lignes supplémentaires puisqu’il mentionnera obligatoirement le taux du prélèvement, son montant, le salaire avant et après prélèvement. Les entreprises volontaires peuvent préfigurer ce nouveau bulletin de paie depuis le mois de septembre en reportant ces informations à titre indicatif afin de sensibiliser leur personnel à l’arrivée du PAS. Dans un couple (marié ou pacsé), chaque membre sera prélevé sur les salaires qu’il perçoit selon un taux identique (le taux personnalisé du foyer fiscal) ou selon un taux individualisé si une option en ce sens a été exprimée. Dans certains cas, l’un des conjoints pourra se voir appliquer le taux individualisé et l’autre le taux neutre.

Attention !La retenue est calculée sur lemontant net imposable à l’IR (en principe, supérieur au montant du salaire net perçu) avant déduction des frais professionnels (l’imputation des frais professionnels sous forme de déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels est prise en compte

dans le calcul du taux). Les revenus partiellement ou totalement exonérés d’IR ne sont pas pris en compte dans l’assiette de la retenue (fraction exonérée d’indemnités de licenciement, de départ à la retraite ou de rupture conventionnelle, intéressement et participation bloqué dans un compte d’épargne entreprise…). Des règles spécifiques s’appliquent pour les « contrats courts » (contrat dont le terme initial n’excède pas 2 mois, contrats dont le terme est imprécis et dont la durée minimale n’excède pas 2 mois tels les CDD, missions d’intérim, contrat de vacation…) : l’assiette de la retenue à la source est minorée d’un abattement égal à la moitié du SMIC les deux premiers mois après l’embauche.

Si vouS êteS retraité

À compter du 1er janvier 2019, le montant de l’impôt sur le revenu sera aussi déduit des pensions de retraite comme les cotisations sociales. Le bénéficiaire percevra donc une pension nette d’impôt.

Le montant prélevé par la caisse de retraite sera déterminé en appliquant à la retraite nette imposable (avant l’abattement de 10 % sur les retraites) le taux communiqué par le fisc (taux personnalisé ou taux individualisé en cas d’option par les couples affichant un écart important dans le montant de leur retraite). Il sera possible à partir du 1er janvier 2019 de consulter sur son espace personnel sur le site de sa caisse de retraite son taux de prélèvement, le montant du prélèvement, le montant de sa retraite avant et après retenue à la source.

BaiSSe de revenuS : réclamez une modulation de votre taux

Si le salaire ou la pension de retraite varie à la hausse ou à la baisse, la retenue à la source s’adapte automatiquement au montant perçu sans démarche de la part du contribuable. Certaines situations ont un impact sensible qui nécessite de les prendre en compte au plus vite pour que le montant du prélèvement soit le plus proche possible de l’impôt définitif. Tel est le cas des changements de situation personnelle qui sont à déclarer obligatoirement au fisc dans les 60 jours. Il est aussi possible de demander une modulation à la hausse ou à la baisse de son taux afin de tenir compte de l’évolution de ses revenus. La modulation du taux à la hausse est libre et, si elle est acceptée par le fisc, elle entraîne une augmentation de la retenue sur les salaires ou pensions mais aussi des acomptes éventuels (revenus fonciers, par exemple). La modulation à la baisse est en revanche encadrée : il faut qu’il existe un écart de plus de 10 % et de 200 € entre le montant du prélèvement calculé d’après les revenus estimés pour l’année en cours et le prélèvement supérieur qui s’appliquerait sans modulation. Attention, une modulation excessive ou erronée est passible de pénalités.ll