scellier:1 Maison par an

Un investisseur en logements locatifs avait fait construire deux maisons neuves (achevées sur deux années distinctes : 2010 puis 2011) pour les louer dans le cadre du dispositif Scellier afin de profiter de 2 réductions d’impôt. Mais, le fisc ne voulait lui accorder l’avantage fiscal que pour une seule maison : la première achevée de construire en 2010. Il faisait valoir qu’au titre d’une même année, la réduction d’impôt n’est accordée que pour la construction d’un seul logement or les permis de construire des deux maisons avaient été accordés la même année en 2010. Le Conseil d’État a donné raison au contribuable : en cas de construction, la réduction d’impôt Scellier est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (et non de l’année de demande du permis de construire).