IFi : dation en paiement

Les droits de mutation à titre gratuit, le droit de partage et l’IFI : impôt sur la fortune immobilière, peuvent être acquittés à certaines conditions en remettant à l’État, notamment, des oeuvres « de haute valeur artistique ou historique », des immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ayant un intérêt écologique ou paysager particulier, ou encore des bois, forêts… pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. La mise à jour du dispositif, remplaçant l’ISF par l’IFI a été effectuée par décret. décret n° 2018-680 Du 30 juillet 2018, jO Du 1er août