Servitude et Réseaux

Un propriétaire bénéficiant d’une servitude de passage sur un terrain voisin ne peut pas y faire passer de canalisations en sous-sol, sauf si le contrat le prévoit expressément, juge la Cour de cassation. À la suite de la division d’un terrain, une société de construction qui bénéficiait d’une servitude de passage revendiquait le droit d’y faire passer les réseaux destinés à desservir les constructions à venir. Les propriétaires du terrain s’y opposaient. Une cour d’appel avait fait droit à la demande de la société, mais la décision est censurée par la haute juridiction, car l’acte créant la servitude ne prévoyait pas noir sur blanc le passage de canalisations en sous-sol.

Cass. Civ. 3ème, 14 juin 2018, n° 17-20280