CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE : À DÉCLARER VITE !

Certains changements de situation personnelle dans le foyer fiscal visés par la loi sont à déclarer obligatoirement de préférence par voie électronique dans le délai de 60 jours : mariage ou conclusion d’un PaCS, décès de l’un des conjoints ou partenaire dans un PaCS soumis à imposition commune, divorce ou rupture d’un PaCS, augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, adoption, ou recueil d’un enfant mineur. Le fisc actualise alors le taux du foyer fiscal et modifie éventuellement l’échéancier des acomptes. aucune amende n’est appliquée en cas d’oubli, mais le contribuable est privé de la possibilité de demander une modulation en cours d’année. Une augmentation du nombre de parts de quotient familial consécutive à un autre évènement (rattachement d’un enfant, invalidité…) ne peut donner lieu qu’à une demande de modulation si les conditions sont remplies. Si un tel changement de situation est survenu en 2018, il est recommandé de le notifier dès à présent au fisc pour qu’il soit pris en compte dès le 1er janvier 2019 sans attendre la mise à jour du taux en septembre 2019.