LE CAS PARTICULIER DES AUTOENTREPRENEURS

Sous certaines conditions de ressources, les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social et qui sont soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC (chiffre d’affaires inférieur à 70 000 € ou 170 000 €) peuvent opter pour un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu calculé, comme pour les cotisations sociales, sur le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes. ce versement est libératoire de l’impôt sur ces revenus professionnels. Pour une application aux revenus de 2019, l’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2018. Les contribuables ayant opté n’auront pas d’acompte à verser en 2019 sur ces revenus au titre du prélèvement à la source. attention ! Les micro-entrepreneurs ayant dénoncé fin 2017 leur option pour le versement fiscal libératoire pour bénéficier de l’année de transition cette année et qui exercent une nouvelle option en 2018 pour 2019 ne peuvent bénéficier du cIMR au titre de 2018.