Intérêts Privés

Formation et obligation envers l’employeur

-

Si mon employeur me fait suivre une formation profession­nelle, est-il exact que je ne pourrai pas démissionn­er avant plusieurs années ?

Pas exactement. L’employeur qui prend en charge intégralem­ent le coût d’une formation profession­nelle est effectivem­ent habilité à exiger que le salarié bénéficiai­re, en retour, reste dans l’entreprise quelque temps afin de bénéficier de ses nouvelles compétence­s. Pour cela, il peut insérer dans le contrat de travail une clause dite de « Dédit formation » en vertu de laquelle le salarié s’engage à rembourser les frais de la formation suivie s’il démissionn­e avant un certain délai, généraleme­nt compris entre 2 et 5 ans. Cette obligation de remboursem­ent est toutefois négociable et ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur.

Newspapers in French

Newspapers from France