Nationalité française par mariage

J’ai épousé une Française il y a trois ans, et travaillant maintenant à plein temps en France, j’envisage d’acquérir la nationalité. Combien de temps faut-il rester sous le même toit pour que cela soit possible ?

L’acquisition de la nationalité par mariage avec un Français ou une Française ne se fait pas de plein droit du seul fait du mariage. C’est seulement après un délai de quatre ans à compter du mariage qu’il est possible de faire cette démarche (article 21-2 du Code civil), qui prend la forme d’une

déclaration de nationalité. Celle-ci doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces, notamment un diplôme ou une attestation prouvant un niveau en langue française conforme à un « cadre de référence ». Il faut non seulement avoir été marié au moins 4 ans, mais aussi avoir vécu en communauté de vie tant affective que matérielle pendant cette même durée. Comme vous n’avez que trois ans de mariage et de vie commune, il faut que vous patientiez encore une année supplémentaire avant de faire votre déclaration, à la plate-forme de naturalisation

dont dépend votre lieu de résidence. La Cour de cassation a précisé que le dépôt d’une requête en divorce lors de la déclaration de nationalité, à lui seul, n’implique pas nécessairement la rupture de la vie commune. Enfin, la déclaration est soumise à un droit de timbre d’un montant de 55 €.