Droit de propriété : comptes entre concubins en cas de construction sur le terrain d’autrui

Ma concubine a fait construire un garage sur un terrain qui lui appartient par héritage, mais c’est moi seul qui ai fourni tous les matériaux pour cette construction : étant maintenant séparés, puis-je exiger d’elle un remboursement ?

Oui, même en l’absence de tout contrat ou clause écrite réglant le sort de la nouvelle construction (le garage), vous pouvez exiger le remboursement de ce que vous avez contribué à financer pour sa construction. Le garage, en vertu de la théorie de « l’accession » (articles 551 et suivants du code civil), est la propriété de votre seule ex-concubine, puisqu’elle est seule propriétaire du terrain sur lequel il a été construit. En revanche, dès lors que vous pouvez prouver que vous lui avez fourni les matériaux pour réaliser les travaux, vous avez droit au remboursement des sommes avancées. Concrètement, votre ex-concubine doit vous payer un montant égal à celui correspondant à l’augmentation de valeur de sa propriété, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre, estimés à la date du remboursement (article 555 alinéa 3 du code civil).