JUSTICE EUROPÉENNE

La Cour de cassation vient de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à propos d’une question préjudicielle portant sur un éventuel cas de discrimination salariale.

Selon le code du travail français, l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel se calcule au prorata de son temps de travail.

Pour la CJUE, en revanche, l’indemnité doit être calculée sur la base du contrat de travail à temps plein. Les juges français attendent la réponse.

Cass. soc. 11 juillet 2018, n°16-27825 FPPB