Abattement sur certaines plusvalues immobilières

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1 maison par an Le CITE

l prolongé en 2019 Un guide

l pratique pour léguer son patrimoine

3 Md€ : chute des recettes l fiscales, entre juillet 2017 et 2018, après la disparition de l’ISF

Profitant d’un avantage fiscal temporaire (pour le calcul de l’impôt comme des prélèvements sociaux), les plus-values résultant de la cession (dans les communes des zones A bis et A) de terrains à bâtir ou d’immeubles destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs, sont calculées après déduction d’un abattement de 70 % (85 % pour la construction de logements sociaux ou intermédiaires). L’administration a précisé (Bofip actualité 24/08/2018) deux conditions de cette mesure d’incitation à la vente de foncier : la cession doit avoir été précédée d’une promesse de vente signée (et ayant acquis date certaine) à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020. La vente définitive (cession) doit être signée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle pendant laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Ainsi, précise l’administration, l’abattement exceptionnel pourra donc s’appliquer à des ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.

Loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, art. 28-ii