Tutelle, curatelle : participation financière des personnes protégées

59,6 % de

l naissances hors mariage en France en 2017 Un devis

l d’obsèques erroné n’empêche pas le paiement de la facture

Lorsqu’une personne majeure est placée sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle ou curatelle renforcée, sauvegarde de justice), la mesure a dans certains cas un coût, qui est susceptible d’impliquer une participation de la personne protégée elle-même. Le coût des mesures est déterminé en fonction de certains paramètres précisés par un récent décret. Il s’agit de la nature des missions confiées à un mandataire désigné par le juge (assistance, conseil, représentation, perception des revenus, gestion des prestations sociales, gestion du patrimoine…), du lieu de vie de la personne (domicile, établissement…), de ses ressources et de son patrimoine. Quant à la participation de la personne elle-même, le barème qui la fixe est révisé. Son montant est calculé sur la base des ressources annuelles dont elle a bénéficié l’année précédente. Si ce montant est inférieur ou égal au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés, la personne protégée est déchargée de l’obligation de participer. Au-delà de ce seuil, la participation est calculée selon un barème progressif.

Décret n° 2018-767 Du 31 août 2018, Jo Du 1er septembre