LE TAUX APPLICABLE À VOS REVENUS
À partir du 1er janvier 2019, le taux personnalisé de votre foyer fiscal sera appliqué à vos revenus concernés par le PAS. Vous pouvez néanmoins opter pour un taux individualisé (couples) ou un taux neutre.
Àcompter du 1er janvier 2019, la retenue à la source pratiquée sur vos revenus pour lesquels il existe un tiers collecteur (employeur ou caisse de retraite) sera calculée à partir d’un taux unique propre à votre foyer fiscal. Ce taux personnalisé a été déterminé par le fisc sur la base de vos derniers revenus connus soit ceux de 2017 sans tenir compte de vos éventuels réductions ou crédits d’impôt. Il s’appliquera en principe du 1er janvier au 31 août 2019, date à laquelle il sera « rafraîchi » en fonction de vos revenus de 2018 déclarés au printemps 2019. Ce nouveau taux s’appliquera de septembre 2019 à août 2020. Le même scénario se reproduira les années suivantes. Les acomptes sur vos autres revenus visés par le PAS (bénéfices des professions indépendantes non salariées, revenus fonciers…) qui seront prélevés automatiquement sur votre compte bancaire seront également calculés à partir de ce taux.
3 taux possibles
Votre taux personnalisé vous a été communiqué à la fin du processus de déclaration en ligne de vos revenus 2017 ou sur votre avis d’imposition 2018 (pour les déclarants papier). Si vous ne vous êtes pas manifesté auprès du fisc avant le 15 septembre 2018, c’est ce taux personnalisé qui a été transmis à votre employeur ou caisse de retraite afin qu’il opère dès le 1er janvier 2019 la retenue à la source sur votre salaire ou pension de retraite. Il est en effet possible de renoncer, dans certains cas, à l’application de ce taux personnalisé et d’opter pour l’application d’un taux individualisé ou d’un taux neutre (voir plus bas).
sur quelle base ?
S’agissant des revenus soumis à retenue à la source (salaire, pension de retraite…), le taux personnalisé (ou, en cas d’option, le taux indi-
vidualisé ou le taux neutre) s’applique à votre revenu de l’année en cours. Par exemple, un célibataire perçoit un salaire de 1800 € net par mois (net fiscal). Son taux personnalisé étant de 5,7 %, sa paie sera ponctionnée de 103 € tous les mois à partir du 1er janvier 2019. L’imposition évolue donc en temps réel en fonction de la variation à la hausse ou à la baisse des revenus.
S’agissant des revenus soumis à acompte (revenus de profession indépendante, revenus fonciers, pensions alimentaires…), la « contemporanéité » justifiant la mise en place du PAS n’est pas pleinement assurée puisque l’assiette ne correspond pas aux revenus de l’année. En effet, le fisc ne disposant pas de ces données, les acomptes sont calculés sur la base des revenus de N-2 pendant les huit premiers mois de N, puis de N-1 pendant les quatre derniers mois. Lorsque le revenu de référence est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle et il n’y a donc pas d’acompte à verser.
Quel taux choisir ?
C’est le taux personnalisé de votre foyer fiscal qui s’applique d’office. Vous pouvez toutefois demander qu’un autre taux soit appliqué. Il s’agit d’une option facultative qui peut être formulée à tout moment (exceptionnellement avant le 15 septembre 2018 pour que les collecteurs puissent anticiper l’application du PAS au 1er janvier 2019).
• Taux individualisé. Si vous êtes marié ou pacsé, le même taux personnalisé du ménage s’applique aux revenus de chacun des membres du couple (par exemple, le salaire de Monsieur et les revenus BNC de Madame) et aux revenus communs du couple (revenus fonciers notamment). En cas de disparité de revenus entre Mr et Mme, le couple peut opter pour l’application d’un taux individualisé aux revenus dont chacun dispose personnellement (salaire, pension de retraite). Seule la répartition des prélèvements entre les deux conjoints est modifiée, l’imposition totale du couple restant la même. Ce choix permet de préserver la confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l’employeur de celui qui gagne le moins et de ne pas trop obérer les revenus de ce dernier. Attention, le taux personnalisé s’applique systématiquement aux revenus communs du couple (revenus fonciers, revenus d’une location meublée…), ce qui peut conduire à l’application de trois taux différents au foyer fiscal, dans certains cas.
• Taux neutre. Les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ait connaissance de leur taux personnalisé peuvent opter pour le taux neutre (ou taux non personnalisé) qui s’applique à leurs seuls revenus salariaux. Faute de transmission du taux personnalisé de son salarié, l’employeur pratique alors la retenue à la source selon une grille de taux neutres prévue par la loi, construite en fonction du seul montant mensuel de rémunération et du domicile du contribuable (il ne s’agit pas d’un barème progressif par tranche de revenus).
Par exemple : pour un sala-
rié domicilié en métropole percevant un salaire mensuel net de 3823 € soit dans la tranche comprise entre 3364 € et 3925 €, le taux de retenue mensuel est de 14 % et s’applique à la totalité de la rémunération. Cette grille de taux est adaptée en fonction de la périodicité usuelle de versement de la paie (paie hebdomadaire par exemple). Attention, la grille mensuelle s’applique sans ajustement aux sommes versées mensuellement à un salarié à temps partiel, ou encore à celui qui quitte ou intègre l’entreprise en cours de mois, qui fait des heures supplémentaires ou prend des congés payés. Dans les couples mariés ou pacsés, l’option pour le taux neutre peut être exercée librement par l’un ou l’autre conjoint pour ses seuls revenus salariaux ou par les deux, qu’ils aient choisi le taux personnalisé ou le taux individualisé. En revanche, le taux personnalisé s’applique aux revenus communs du couple. Le taux neutre est bien souvent supérieur au taux personnalisé car il ne tient pas compte de la situation personnelle et des charges de famille du contribuable. Ce qui est défavorable en termes de trésorerie, car il faut patienter jusqu’à l’émission de l’avis d’imposition à l’été de l’année N + 1 pour se voir restituer le trop versé. Dans les rares cas où le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, il faut s’acquitter spontanément d’un complément de retenue à la source (différence entre le taux personnalisé ou individualisé et le taux neutre) auprès du fisc au plus tard le 31 du mois suivant la perception du revenu. Une démarche contraignante à effectuer tous les mois via son espace personnel sur www.impots.gouv.fr, tout oubli étant passible d’une majoration de 10 %.
Dans quels cas faut-il DemanDer un changement De taux ?
Le taux du prélèvement (pourcentage retenu à la source) peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours. Ainsi, en cas de baisse importante de revenus (par exemple : passage d’un temps plein à un temps partiel), même si l’assiette sur laquelle s’applique votre taux est plus faible, celui-ci étant déterminé à partir de vos revenus de N-2 puis N-1, il est possible que vous acquittiez trop d’impôt via le prélèvement. Vous avez alors intérêt à ne pas attendre la régularisation de l’année suivante et à demander une modulation à la baisse de votre taux (voir page 37). De même, un professionnel indépendant pour lequel l’assiette et le taux sont tous deux déterminés par rapport aux données de N-2 puis de N-1, a intérêt à anticiper une diminution d’activité en réclamant une modulation à la baisse.