13e mois : pas pour tous

Le fait de réserver le versement d’une prime de 13e mois aux seuls cadres de l’entreprise n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement entre tous les salariés.

Selon les magistrats, une telle prime fait partie de la rémunération versée en contrepartie du travail effectué.

Or, les cadres et les non-cadres n’étant pas placés dans la même situation au regard du travail effectué, le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas.

En versant un 13e mois uniquement aux cadres de l’entreprise, l’employeur ne prend donc pas une mesure discriminatoire.

Cass. soC. 26 septembre 2018, n°17-15.101