DOMICILIATION DES REVENUS IMPOSÉE

Pour toute offre de prêt signée depuis le 1er janvier 2018, la banque prêteuse a le droit d’exiger la domiciliation des revenus de l’emprunteur (revenus professionnels pris en compte pour l’évaluation de la capacité d’emprunt) sur un compte de son établissement pendant une durée maximale de 10 ans. mais à une condition : avoir accordé à l’emprunteur un avantage individualisé (des conditions préférentielles par rapport à sa grille de taux, par exemple). et cette « faveur » doit être indiquée dans l’offre de prêt. À l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. l’emprunteur peut alors choisir de domicilier ses revenus dans un autre établissement.