Prise en chArge des droits pAr le donAteur

J’ai consenti à l’un de mes enfants une donation en avancement de part successorale et acquitté les droits de donation. cela aura-t-il une incidence lors du règlement de ma succession ?

La loi fiscale autorise le donateur à prendre en charge les droits de donation qui incombent par principe au donataire (qui reçoit), sans que cela ne constitue une libéralité complémentaire. Civilement, cette prise en charge constitue une donation indirecte : le donateur veut éviter au donataire de s’appauvrir du montant des droits. Le donataire en devra alors le rapport à la succession du donateur, assurant ainsi l’égalité entre les héritiers. Le rapport sera égal aux droits de mutation acquittés. Vous pourriez dans une disposition postérieure (nouvelle donation, testament), le dispenser du rapport. Cette dispense deviendra une donation dite hors part successorale qui s’imputera sur la quotité disponible de votre patrimoine.