IMMOBILIER

Loi Elan : ce qui va prochainement changer Assurance emprunteur

l prisonnière Syndic et travaux

l urgents Charges de copropriété

l

20 000 € d’amende pour défaut l de changement d’usage d’un appartement 22,6 % des ventes

l immobilières réalisées par des investisseurs

La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), votée définitivement au Sénat le 16 octobre 2018, crée un bail « mobilité », pour répondre à la demande croissante de locations meublées de courte durée. Par ailleurs, l’encadrement des loyers « en valeur » (prix maximum par mètre carré variant selon la localisation) est rétabli à titre expérimental pendant une durée de 5 ans dans les villes situées en zone tendue qui en feront la demande. Les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le montant des plafonds de loyer seront renforcées. La location touristique sera également plus contrôlée avec des sanctions plus lourdes à l’encontre des bailleurs qui dépassent les 120 jours de location autorisés. Les plateformes internet de type AirBnb pourraient, quant à elles, écoper d’amendes de 50000 euros si elles n’effectuent pas les contrôles nécessaires. Enfin, la loi ELAN prévoit une réforme en profondeur de la copropriété. Pour la mener à bien le gouvernement sera habilité à procéder par ordonnances.