STATIONNEMENT LIBRE MAIS VOITURE GÉNANTE !

QUAND ELLE NE CIRCULE PAS, UNE VOITURE STATIONNE. RESTE À SAVOIR OÙ ET COMMENT… SANS GÊNER LE VOISIN.

Le stationnement d’une voiture est fréquemment un sujet de friction, chacun pensant être dans son droit, sans forcément l’être.

Ce que disent les textes

• Article R417-10 du code de la route : « est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains ».

• Article R417-11 : est considéré comme « très gênant » le stationnement sur trottoir (amende de 135 €).

• Un véhicule ne peut stationner au même endroit plus de 7 jours consécutifs (durée réduite dans certaines villes).

• La puissance publique, et notamment le maire, définit librement les conditions de stationnement. Elle doit assurer l’accessibilité de chacun à sa propriété.

• Le règlement intérieur d’un lotissement peut réglementer le stationnement des véhicules.

Ce qu’il faut bien Comprendre

Si chacun peut prévoir le stationnement de son véhicule chez lui, encore faut-il que ce stationnement n’occasionne pas une gêne excessive pour le voisin et ne fasse pas un usage anormal de la voie publique. C’est un subtil équilibre à respecter.

Il n’existe aucun droit acquis à se garer dans la rue, juste devant chez soi. Une place de stationnement ne peut pas être réservée. À l’inverse, il n’est pas possible de se plaindre d’un stationnement régulier devant ses fenêtres dès lors que les volets restent accessibles.

Ce qu’en pensent les tribunaux

• Stationner devant le bateau d’accès à son propre garage justifie une contravention, ce bateau n’étant pas une place réservée (Cass. 20/06/2017 - n°16-86.838).

• L’encombrement motorisé d’un chemin rural desservant un logement est un trouble anormal de voisinage (Rennes - 26 mars 2013 - n° 11-06090).

• De même que la pose d’un obstacle rendant plus compliqué l’accès d’une voiture à la voie publique (Nîmes - 11/10/2012 - n°11-02.411).