FENÊTRE SUR COUR : DROIT DE PROPRIÉTÉ : UN ABSOLU

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ A UN TEL POIDS QU’IL PRIME TOUS LES AUTRES. MÊME EN PRIVANT UN COUPLE ÂGÉ DE SON LOGEMENT !

Jacques et Marie-Jeanne ne pensaient pas que leur mésaventure déboucherait sur une procédure judiciaire exemplaire qui sera certainement étudiée pendant des décennies par les étudiants en droit. Cette mésaventure se résume à une question : qui prime entre le droit de propriété et le droit au logement ? Ce couple avait construit une maison, probablement de bonne foi, sur une parcelle de terrain issue d’un partage, qui, des années plus tard, s’avéra ne pas leur appartenir. Et justement le vrai propriétaire s’est manifesté, en produisant un titre de propriété, demandant en justice l’expulsion des occupants et la démolition, à leurs frais, de la maison. Le couple, dont le mari avait 87 ans, était évidemment catastrophé, proposant un arrangement amiable qui fut refusé. Une procédure judiciaire s’engagea alors et devant la cour d’appel de Cayenne, le couple obtint gain de cause, les juges considérant leur bonne foi, la nature des faits et un droit au logement.

LE PROPRIÉTAIRE D’UN TERRAIN PEUT DEMANDER LA DÉMOLITION DE LA MAISON CONSTRUITE DESSUS PAR UN TIERS QUI PORTE ATTEINTE À SON DROIT DE PROPRIÉTÉ

Une analyse qui n’a pas été du goût de la Cour de cassation qui, elle, a donné raison au propriétaire de la parcelle (1). Pour cela la haute juridiction a invoqué la déclaration des droits de l’Homme, adossée à la Constitution, qui dit que « nul ne peut être privé de sa propriété », texte repris par l’article 545 du Code civil. La preuve d’une prescription trentenaire n’étant pas rapportée, l’arrêt estime que «l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». La position de la Cour de cassation, qui n’est pas nouvelle mais qui s’applique dans cette affaire avec une rigueur particulière, souligne bien le caractère absolu et quasi sacré du droit de propriété en France. Le couple va non seulement devoir quitter sa maison mais également la démolir à ses frais ! « Dura lex sed lex », la loi est dure mais c’est la loi !

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ PRIME SUR LE DROIT AU LOGEMENT