CE QU’IL FAUT ATTENDRE DE LA LOI ELAN POUR LOUER

NOUVEAU BAIL D’HABITATION EN MEUBLÉ, LOYERS…

LalECéd’teaLoélmnlAoopsiéNguenebip,almlogicaéreeotpenmanrntaèssetustneittÉtJuaOavtvimeoo.otlinéFurlnatiideocrolueirnleçilrtueednlre1uulsel5marlaoénfcpgreooipuevqnomeusrmvteetres,nubrtcert,tnedi,tdiodrtunaeee lesbailleursetleslocatairesestlebutdecetexte. LaloiELANne«détricote»paslaloiALURde 2014quiavaitintroduitdenombreuxchangements danscesdomaines,maisapportetoutdemêmedes ajustementsnonnégligeablesetcréedenouveaux outilsjuridiquescommelebailmobilité.

➜ UN NOUVEAU BAIL EN MEUBLÉ

Ce bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’ un logement meublé accordé à un locataire qui doit justifier qu’il est soit en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’ apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre du service civique ou en mission temporaire dans le cadre des on activité professionnelle. Le bail est conclu pour une durée minimale d’ un mois et maximale de 10 mois( la durée de location ainsi prévue peut être modifiée dpaurcaovnetn ra atnnt,eudnéepsae sus lee1fo0i ms, osaisn)s.Lqueeb la ail de usrtée no ton tare lenouvel able et non reconductible. Le contrat de location doit être écrit et contenir les coordonnées du bail leur et du locataire, la date de prise d’ effet, la dt aunrcéeeed tell aadloecs tait n io atni.oInld duo iltoaguesm sied nét, cri ilredélsaigconn es liesslocaux dont le locataire a la jouissance exclusive et fdpCtdlroeéére’esruéhmeipatadnnvabometoiiinsnestoutacmamdvctenio’eeoeutannpnnnudttrt.ru,dimanLsdetlcosoeiotisuirpyplseosoae.xoiclrrsiseéasiasatttcaiaednfcnirusrovtevspmelirpoedpépecnevoauatugurttenarcprsiééoroplseamdueilecrpidlteollseeeércerpstasleuuetlriminosocgdolnoeelédnemsldatarleebidainttaidélftiaeàss-l loués vides à celui d’ un an pour un logement me ublé ou éventuellement neuf mois pour un étudiant. Le texte propose donc une durée intermédiaire entre une occupation temporaire comme dans le cas d’ une courte location saisonnière et un bail pluslongd’unan. « Reste à savoir si ce dispositif va intéresser les bailleurs » ,s’interroge David Rodrigu es, responsable juridique àl’ Association Consommation, logement cadre de vie( CL CV ). En effet, la loi prévoit que le locataire ne doit verser aucun dépôt de garantie contrairement aux autres location set le bail leur doit d’ ailleurs le spécifier dans le bail. Le gouvernement voulait ainsi simplifier les démarches pour le locataire pour lequel ce dépôt de garantie peut être un frein. D’ un autre côté, la somme d’ argent permet au pro prié--