NOUVELLE LOI CONTRE LA FRAUDE FISCALE
RECHERCHER PLUS ACTIVEMENT LES FRAUDEURS ET DAVANTAGE LES PUNIR, TEL EST L’OBJECTIF DE LA LOI N°2018898 DU 23 OCTOBRE 2018 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (JO 24-10).
Après une première loi votée en 2013 suite à l’affaire Cahuzac, de nouvelles dispositions viennent compléter l’arsenal législatif afin de mieux détecter et sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale.
ÉCONOMIE COLLABORATIVE
Les particuliers qui arrondissent leurs fins de mois grâce aux plateformes collaboratives sont sous surveillance. Pour faciliter le contrôle des revenus ainsi générés, les obligations des plateformes en ligne sont renforcées pour les revenus perçus au plus tard à compter du 1er juillet 2019 (arrêté à paraître). Comme actuellement, celles-ci seront tenues, lors de chaque transaction, d’informer leurs usagers de leurs obligations fiscales et sociales. Pour cela, elles doivent leur adresser par voie électronique au plus tard chaque 31 janvier un état récapitulatif détaillé indiquant notamment le montant annuel des gains réalisés l’année précédente par leur intermédiaire. Elles devront aussi, sauf dérogation du fait d’un faible montant ou nombre de transactions, transmettre obligatoirement ce récapitulatif au fisc sous peine de sanctions. Si elles en ont connaissance, les plateformes devront indiquer le statut professionnel ou particulier de l’utilisateur et le compte bancaire sur lequel les revenus sont versés. Il sera donc plus difficile pour les usagers de sites collaboratifs d’échapper à l’impôt, leurs revenus étant intégrés dans leur déclaration pré-remplie.
COMPTES À L’ÉTRANGER
Les contribuables domiciliés en France sont tenus de déclarer tous les ans au fisc sur un imprimé n°3916 à joindre à la déclaration de revenus les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. À défaut, ils encourent, au minimum, une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Au plus tard le 1er janvier 2019, cette obligation s’applique à tous les comptes détenus à l’étranger y compris ceux qui sont inactifs ou dormants. En l’absence de déclaration d’un compte à l’étranger, le fisc dispose d’un délai de reprise de 10 ans en matière d’impôt sur le revenu pour exercer son contrôle. Ce délai sera ramené à 3 ans si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année (jusqu’à présent c’est la situation au 31 décembre qui était retenue pour apprécier le dépassement de ce seuil). À noter aussi la création d’une police fiscale à Bercy (Budget).