LA FIN DU « VERROU »:

Bercy devra dorénavant transmettre au Procureur de la République les dossiers de fraude fiscale répondant à certains critères afin que des poursuites pénales soient engagées. En plus des sanctions fiscales, les personnes coupables du délit de fraude fiscale seront passibles de peines plus lourdes, l’amende pouvant être portée au double des sommes éludées.