CADRES:VOS HEURES SUP’ PAYÉES

Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.

À partir du moment où l’intéressé n’a signé aucune convention de forfait pour contractualiser un volume déterminé d’heures ou de jours de travail, il bénéficie des mêmes droits que les salariés non-cadres et donc du paiement de ses heures supplémentaires.

Pour les juges, on ne peut pas le lui refuser au seul motif que son statut de cadre implique nécessairement la réalisation d’heures supplémentaires, compte tenu de son autonomie et de ses déplacements.

CASS. SOC. 24 OCT. 2018, N°17 20691 D