MOINS DE CONTRAINTES
La loi ELAN entend également simplifier les procédures en matière de construction et d’urbanisme. Afin de baisser les coûts de construction, seulement 20 % des futurs logements neufs seraient construits selon les normes d’accès aux handicapés - contre
100 % à l’heure actuelle - même si la totalité des logements devront offrir des possibilités d’évolution pour s’adapter au handicap.
Autre assouplissement : sur le littoral, le texte va permettre la construction d’installations liées à la culture marine en discontinuité avec les agglomérations et villages existants, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent.
Les ports de plaisance, les hangars de stockage et toute activité ayant besoin de la proximité de l’eau bénéficieraient d’un statut dérogatoire. Par ailleurs, la loi autorise des constructions nouvelles visant à améliorer l’offre de logement en zone littorale, mais à plus de 100 mètres du rivage sans étendre le périmètre bâti existant. En Corse, la loi Montagne, moins exigeante sur la protection de l’environnement, prendrait le pas sur la loi littoral sur une grande partie du territoire. Enfin, les parcelles situées à moins de 100 mètres du rivage mais qui sont des « dents creuses », c’est-à-dire des espaces libres entre deux espaces urbanisés seront constructibles. Ces mesures très contestées avaient donné lieu à une saisine du Conseil Constitutionnel qui les a jugées conformes à la Constitution le 15 novembre.
Autre modification : l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) reste obligatoire pour tous les travaux autour d’un monument historique (à moins de 500 m). Mais l’avis aura moins d’importance dans le cas des antennes relais et de la résorption de l’habitat insalubre car il sera seulement consultatif
(l’élu local pouvant ne pas s’y conformer). Enfin, la loi prévoit de renforcer les sanctions en cas de recours abusif contre un permis de construire. Par ex. pour un voisin qui souhaite avant tout obtenir un dédommagement financier, le juge peut le condamner à de lourds dommages et intérêts au profit du bénéficiaire du permis de construire.