PRESCRIPTION DU DROIT D’OPTION POUR LES HÉRITIERS

Un décès est survenu dans mon entourage le 15 janvier 2009 : certains héritiers ont accepté la succession, d’autres sont décédés avant de se prononcer. Le patrimoine est-il transmis en totalité aux seuls héritiers ayant accepté ?

L’héritier n’est pas tenu d’accepter la succession à laquelle il est appelé. Il peut l’accepter ou bien y renoncer. Il doit prendre parti dans le délai de 10 ans pour les décès intervenant à compter du 01/01/2007 (délai de 30 ans auparavant). L’héritier qui n’opte pas dans ce délai (et qui n’a pas été sommé de prendre parti) est considéré comme ayant renoncé à la succession. Si l’héritier décède avant d’avoir opté, l’option est transmise à ses propres héritiers. Dans votre situation, le décès ayant eu lieu en 2009 (donc après le 01/01/2007), c’est le délai de prescription de 10 ans qui s’applique. Puisque certains héritiers sont décédés pendant le délai et avant d’avoir opté, leurs ayants droit vont pouvoir prendre parti en leur lieu et place, à condition de le faire avant le 15/01/2019. Après cette date, ils seront réputés avoir renoncé à la succession (sauf à pouvoir justifier d’une acceptation tacite avant l’expiration du délai).