Chèque refusé

Lors d’un achat en magasin, le commerçant a refusé que je règle par chèque alors qu’il l’a accepté pour un autre client. Est-ce légal ?

Non. Un commerçant est libre de refuser tout paiement par chèque. Il doit toutefois en informer la clientèle de « manière apparente », par affichage dans le magasin. Il peut subordonner le paiement par chèque à la présentation d’une pièce d’identité ou à l’accord d’une société de garantie de paiement. En revanche, il lui est strictement interdit de sélectionner ses clients et