COLONNES MONTANTES : C’EST ENEDIS QUI DEVRA PAYER LES TRAVAUX

Une disposition importante (article 55 bis AA) de la loi ELAN met fin aux contentieux sur les travaux de rénovation des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles. Depuis dix ans, les copropriétés s’opposaient au réseau de distribution d’électricité Énedis pour savoir à qui incombent les dépenses engagées dans les immeubles sur les colonnes montantes (en moyenne, 2000 € de travaux de rénovation par logement). Désormais, ce sera bien à Énedis de payer la note, car la loi ELAN permet aux copropriétés de ne plus en supporter la charge… L’article 55 bis AA prévoit en effet que « sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi », selon un communiqué du médiateur national de l’énergie, qui souligne que ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’Énedis aura la charge des travaux d’entretien.

Toujours selon le médiateur national de l’énergie, « si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer ».