CARNET NUMÉRIQUE DU LOGEMENT
La loi crée un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien pour tout logement (article 55 ter). Il permettra de connaître l’état du logement et du bâtiment lorsque l’habitation est en copropriété.
Service en ligne sécurisé, il regroupe notamment des informations sur la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celuici. Il sera obligatoire pour les constructions à compter du 1er janvier 2020 et à partir du 1er janvier 2025 pour les autres logements. C’est au propriétaire qu’incombe d’établir ce carnet qui devra être remis à l’acquéreur en cas de vente du logement.