Capital décès

: prouver la vie commune sinon…rien ! Banque : un forfait famille

Une assurée décède en ayant souscrit un capital d’assurancedécès (contrat de prévoyance). Son concubin, agissant en son nom personnel et à titre d’administrateur légal des quatre enfants de l’assurée, demande le paiement du capital décès et des rentes éducation prévus au contrat. La cour d’appel de Paris rejette la demande, au motif que la preuve du concubinage au moment du décès de l’assurée n’était pas rapportée.

La Cour de cassation confirme cette décision : les juges avaient le droit d’estimer que ni les factures d’électricité, ni la mention des deux noms sur le bail locatif, ne sont suffisantes. Par ailleurs, en raison de leur imprécision, les attestations de témoins ne permettaient pas, selon les juges, de déterminer si le tiers vivait avec l’assurée lors de son décès…

De plus, les avis d’imposition de l’homme réclamant le capital faisaient apparaître le nom d’une épouse « qui, n’ayant ni le même numéro fiscal ni la même date de naissance, ne pouvait pas être l’assurée ».

CASS. 1E CIV., 3 OCTOBRE 2018, N° 17 13113