LOI PACTE : L’ÉPARGNE RETRAITE ENFIN ATTIRANTE ?

Ce projet de loi devrait changer la donne en unifiant les dispositifs d’épargne retraite autour de règles communes plus attirantes pour les souscripteurs. Avec plus de souplesse pour échapper à la sortie en rente, issue classique à l’âge de la retraite.

Avec 200 milliards d’ euros d’ en cours contre 1700 pour l’ assurance-vie, l’épargne retraite peine séduire les Français. La faute à la multitude de produits pro posés. Entre Perco, Perp, Madelin, Préfon, article etc« difficile en effet de s’\ retrouver. D’ autant que chacun dispose des es propres règles tant en matière de versements que de sortie ou de fiscalité. 0ais tout cela devrait changer d’ici fin 2019 grâce à la loi Pacte (« Plan d’ action pour la croissance et la transformation des entreprises ») adoptée en premiqre lecture fin septembre dernier. (lle devrait simplifier l’accqs j ces solutions et harmoniser leurs modalités de fonctionnement pour en faire« un produit phare» de l’ épargne des particuliers.

CONVERGENCE DES PRODUITS ACTUELS DANS UN SEUL CADRE : LE PER

&onscient de devoir améliorer la lisibilité de cdeesledsisrpeogsriotiufps,erleaugsoeuivnedrn’uemneenmtêam edoenncveplorpévpue dite« Plan d’ épargner et rai te»(PER).El le se composera de trois compartiments qui abriteront respectivement les actuels plans d’ épargne retraite collectifs (Perco), et plans d’épargne retraite collectifs ciblés sur certaines catégories de salariés d(a’ rét pi cal regn8e 3, arr etitc ra leit3e9)ia nid nisviiqduueell ses a(c Pt eurepl,srcood nu triat st Made lin P ré fon…).«eR ne sera donc pas un produit d’ épargne retraite unique» prévient X av ier Col lot, Directeur de l’ épargne salariale et retraite chez Amundi ,« ais le rassemblement à l‘intérieur d’ unee structure de différents dispositifs fonctionnant selon les es rè les ». Car, et c’ est là précisément la grande nouveauté de cette réforme, tous les supports d’ épargne retraite e[istants verront leurs rqgles unifiées. ¬ commencer par la généralisation de leur © portabilité ª.

• 7raQVIert de l¶éSarJQe retraLte d¶XQ VXSSRrt VXrXQaXtre. Actuellement, transférer un produit retraite vers un autre n’est en effet possible que s’ il s’ agit de deux dis positifs de même nature (par exemple, deuxPerco …). Seule exception: lePerpquip eut déjà recevoir des fonds émanant d’un contrat 0adelin ou d’un article mo\ennant des frais relativement importants. Avec la loi 3acte cette portabilité sera autorisée quelle que soit l’ enveloppe. Mieux ,« les frais de transfert seront plafonnés à pour les contrats de oins de cinq ans et supprimé s pour ceuxpl usés »,

expliqueOdetteCesari,Directriceépargneretraite entreprised’AXA France. « râ ce à cette ex tension de la portabilité, les éparg nants pourront faire ouer la concurrence entre les professionnels de la estion d’ actifs en reg roupant l’ ensem ble de leurs encours sur le produit u’ ils ug ent le ieux

éré » ,poursuit-elle.

• CaV de déElRFaJe aQtLFLSé LQFlXaQt l¶aFhat de la réVLdeQFe SrLQFLSale .Parmilesautreschangementsannoncés,l’élargissementdescasdedéblocage anticipé. « n plus de certains événem ents ex cepti on nelsco me le décès des on con joint ou l’ invalidité, il sera dorénavant possible de récupérer sonar gentencasd’ achat des a résidence principale» détail le X av ier Col lot( mais seulement la prim accession).

• 6RrtLe eQ FaSLtal C’estlanouveautéessenlteieslleép:aarugnmaonmtseanutrdoenltiqduéisdoerrmleauisrplreodcuhiotirxetreanittree, une sortie en rente ou en capital. Excepté lePerco qui propose déjà cette alternative, tous les autres produits imposent encore la mise en place d’ une rente viagère. « ette esure est une véritable révolution car elle lève l’ un des principaux freins de l’ épargne retraite. savoir la peur des particuliers de perdre le capital ainsi constitué en cas de décès prématuré dans les premières années suivant la ¿n de leur vie active » ,souligneOdette Ce sari. Mais attention, insiste-t-elle, ce droit à sortir en capital ne con cer ne ra«ue les en cours constitués à partir de versements volontaires ou issu sdel’ épargne sa la rialeco me leerp, le adelin ou encore le erco » .Ceuxnésde versements obligatoires de la part de l’ entreprise comme l’ article 83 resteront pour leur part soumis à la règle de la sortie en rente. • *eVtLRQ SLlRtée lle deviendra le mode de gestion proposé par défaut dans le cadre des produits retraite. Sauf décision contraire du souscripteur, son épargne sera fortement investie en actions dans les premières années des a vie professionnelle puis progressiveent sécurisée l’approche de sa retraite. «Là encore, c’ est une évolution

aj eure car us qu’ à présent la estion par défaut appliquée consistait à privilégier une allocation sécuritaire dans des support sonét aires ou des fonds en euros. où des allocations peu adapté es à l’ oriz on lointain de préparation de la retraite » ,noteOdetteCesari.

LA FISCALITÉ RESTE À REVOIR

Séduisante première vue,cette réforme (qui n’ entrera pas en vigueur avant 2020) laisse en suspens des questions de taille. La fiscalité tout d’abord.Celle-cisera-t-elle aussiharmonisée pour s’ appliquer à tous les dis positifs d’ épargne retraite avec les mêmes règles notamment pour la dé ductibi lit é des versement s volontaires? Rien pour le moment n’ a encore été tranché. En effet, il faudra attendre la publication d’ une ordonnance prévue postérieurement au vote définitif de la loi qui n’ interviendra pas avant le printemps 2019. L’ autre interrogation porte sur le sort des contrats encours. La loi concerne ra-t-elle uniquement les nouveaux produits ouverts à l’ avenir ou tous entrer ont-ils dans le champ de la réforme quelle que soit leur date de souscription? Réponse dans quelquesmois.

Grâce à la portabilité, les épargnants pourront faire jouer la concurrence entre les professionnels de la gestion d’actifs en regroupant l’ensemble de leurs encours sur le produit qu’ils jugent le mieux géré »

Odette Cesari, directrice épargne retraite AXA France