Rentes viagères défiscaLisées

Le Conseil constitutionnel a jugé que les rentes viagères versées en réparation d’un préjudice corporel (si celui-ci a entraîné une incapacité permanente totale nécessitant de recourir à une tierce personne pour la vie courante) sont exonérées d’impôt sur le revenu même lorsqu’elles sont fixées à la suite d’une transaction. Jusqu’alors, seules les rentes viagères versées suite à une décision de justice bénéficiaient de cette exonération. Cette différence de régime est contraire à la Constitution. Conseil Constitutionnel, n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, Jo du 24