Protection des majeurs

Une difficulté d’autonomie physique peut justifier l’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.), mais seulement à condition qu’elle empêche l’expression de la volonté, rappelle la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, un majeur avait été placé sous curatelle renforcée pour 5 ans, alors que le certificat médical (obligatoire quelle que soit la mesure de protection envisagée) établissait que l’intéressé présentait des difficultés d’autonomie physique, mais que ses fonctions cognitives n’étaient pas altérées. La décision de la cour d’appel de Nîmes (confirmant la curatelle) est cassée, car les juges doivent constater soit que les facultés mentales sont altérées, soit que les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.