LIVREUR «uberisé» salarié

Grande première : un livreur à vélo exerçant son activité pour le compte d’une plate-forme numérique en tant que travailleur indépendant a obtenu la requalification en contrat de travail salarié de son contrat de prestation de services.

Les magistrats ont retenu un lien de subordination, caractérisant le salariat, à partir de deux éléments : un pouvoir de sanction de la plateforme et un système de géolocalisation lui permettant de connaître la position du livreur en temps réel.

Peu importe que ce dernier soit libre de déterminer lui-même ses plages horaires de travail ou de refuser des courses.