Assurance emprunteur taxée

Annoncée par le gouvernement à l’automne, l’extension de la taxe sur les conventions d’assurance à la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur s’applique, à hauteur de 9 %, à tout nouveau contrat souscrit depuis le 1er janvier 2019.

Cela risque de limiter les bénéfices liés au changement d’assurance d’un prêt en cours, les emprunteurs pouvant maintenant résilier chaque année leur contrat initial (voir IP 769 p. 36). La date de référence à retenir pour résilier le contrat a été fixée par le Comité consultatif du secteur financier : il s’agit de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.