ProMesse sans métrage

Si la superficie d’un logement en copropriété n’a pas été mentionnée dans la promesse de vente de ce bien, l’acheteur qui ne signe pas ensuite l’acte authentique chez le notaire (réalisant la vente définitive) peut invoquer la nullité de la promesse de vente défectueuse, qui lui est préjudiciable, sans avoir aucune indemnité à payer au titre d’une clause pénale. En effet, la Cour de cassation précise que seule la signature de l’acte notarié définitif, mentionnant, lui, la superficie, est à même de régulariser la situation en réparant l’erreur de départ. Dans ce cas seulement, la vente est parfaite et l’acquéreur ne peut plus dénoncer l’avant-contrat.

Cass. 3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-23366