L’avis de l’expert François Ponthieu

Avocat à Paris

D’une manière générale, les consommateurs sont particulièrement bien protégés lorsqu’ils achètent un bien ou un service auprès d’un vendeur professionnel. En cas de contentieux, ce dernier a intérêt à constituer un dossier solide s’il veut échapper à une condamnation l’obligeant à procéder à un échange du bien, à une diminution du prix ou bien à l’annulation de la vente et au remboursement du consommateur. En cas de dysfonctionnement, les deux garanties – vices cachés ou défaut de conformité - octroient au consommateur deux ans pour agir en justice mais, pour la conformité, ce délai court à compter de la livraison et non pas, comme en matière de vice caché, à compter de la découverte du défaut qui peut survenir plusieurs années plus tard. Par ailleurs, si la garantie de conformité ne peut pas être invoquée en cas de vente entre particuliers, notamment sur des sites marchands (Le bon coin, ebay, etc.), un acheteur abusé par un vendeur non professionnel peut toujours agir en justice, en invoquant une tromperie.