TRANSPORTS : LES AIDES DE L’ÉTAT OU DE L’EMPLOYEUR

Transports en commun, voiture personnelle, covoiturage, vélo… quel que soit le moyen de déplacement choisi pour vous rendre au travail, vous avez droit à un soutien financier. Grâce à une incitation fiscale de l’État ou avec une participation de votre employeur.

Les manifestations des « gilets jaunes », notamment mécontents du prix des carburants à la pompe, ont mis en exergue le (sur) coût des frais de déplacements pour certains Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. La possibilité de déduire sur sa déclaration d’impôt des frais kilométriques, sur la base du barème de l’administration fiscale ne suffit pas (surtout pour les non imposables !). C’est pourquoi le gouvernement met la dernière main à un nouveau « forfait mobilité » … à la charge des entreprises. Car l’État n’est pas le seul intervenant pour alléger la facture des salariés. À travers plusieurs dispositifs, obligatoires ou facultatifs, votre employeur participe aussi financièrement à vos frais de déplacements professionnels quel que soit le moyen de transport choisi : transports collectifs, voiture personnelle, vélo. Le covoiturage va même être ajouté aux moyens de déplacement pouvant être partiellement pris en charge par les entreprises.

➜ RÉVISION DU BARÈME KILOMÉTRIQUE

Pour compenser la hausse de la fiscalité sur les carburants, le gouvernement a annoncé une modification du barème kilométrique – utilisé pour ceux qui déclarent fiscalement leurs frais réels (pour les déduire de leurs revenus)- au profit des gros rouleurs et/ou des propriétaires de véhicules émettant peu de CO².

Le détail des mesures n’est pas encore connu mais celles-ci porteront sur une revalorisation du barème pour ceux qui :

- parcourent environ 1 500 km par mois (approximativement 70 km par jour) ;

- utilisent un véhicule de faible puissance (jusqu’à 4 chevaux fiscaux) et donc peu polluant. Concrètement, la réforme profitera aux véhicules électriques, à ceux carburant à l’essence et aux hybrides. Les 4x4 et les véhicules diesels ne bénéficieront pas du barème revisité.

Cette revalorisation pourrait changer la donne pour ceux qui, jusqu’à présent, bénéficient pour la déduction forfaitaire de 10 % accordées par défaut à tous les salariés. Pour certains d’entre-eux, opter finalement pour le barème kilométrique pourrait devenir plus judicieux.

➜ TRANSPORTS PUBLICS : OBLIGATION PATRONALE…

La loi oblige tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, à prendre en charge au moins 50 % du prix de l’abonnement souscrit

auprès d’un transport public de personnes (RATP, SNCF, etc.) ou, par exemple, d’un service public de location de vélos.

Pour le train, cette participation financière s’établit sur la base d’un tarif de 2e classe, les autres transports collectifs (cars, tramway, métro) ne proposant pas de 1re classe.

Concrètement, vous avez droit au remboursement de la moitié de votre titre de transport dès lors que vous disposez d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel vous permettant d’effectuer autant de trajets que vous le souhaitez.

Cette prise en charge patronale est systématique et n’est pas conditionnée à l’utilisation effective du titre de transport. Une fois acheté, peu importe ce que vous en faites. Par exemple, décider d’aller travailler à pied ou à vélo ne vous prive pas du remboursement partiel de votre carte d’abonnement. Du moins, si vous utilisez votre titre de transport au moins occasionnellement (voir cicontre). En revanche, l’employeur n’est pas légalement tenu de participer à la prise en charge des billets de transport achetés à l’unité.

Bien que destinée à vous aider financièrement, la participation de votre employeur n’est pas sans contrainte. Le code du travail pose deux conditions (art. R3261-3).

• Trajet court. Vous devez emprunter le trajet le plus rapide en termes de temps même si le parcours n’est pas forcément le plus court, en distance, ni même le plus direct.

Par exemple, vous pouvez emprunter le train puis un bus plutôt que le seul train - si cela vous fait gagner du temps.

La prise en charge de l’employeur devant couvrir l’intégralité du trajet effectué en transports en commun, il rembourse alors la moitié de votre abonnement au train et de celui pour le bus.

Dans la pratique, toutefois, le contrôle du trajet effectué ne fait pas partie des principales préoccupations des employeurs. Les salariés sont libres d’opter pour le parcours de leur choix.

• Résidence habituelle. La seconde condition porte sur la « résidence habituelle ». Une notion simple pour l’immense majorité des salariés mais qui se complique pour celui qui travaille loin du logement familial, qu’il rejoint uniquement le week-end.

Selon une jurisprudence constante, la résidence habituelle est celle où vit le salarié de manière régulière en semaine et non pas celle où habitent sa femme et ses enfants (cass. soc. 22 juin 2016, n° 1515986 FSPB).

En revanche, l’employeur n’a pas son mot à dire sur le lieu de la résidence habituelle. Il doit prendre en charge 50 % du titre de transport même si l’éloignement important avec le lieu de travail est dû à la simple convenance personnelle du