droit de partage

quand une personne laisse à son décès plusieurs héritiers ou légataires, il faut ajouter aux droits de succession éventuellement dus un « droit de partage » de 2,5 % de la valeur nette de l’actif partagé. Ce droit est dû lorsque l’acte qui constate le partage de la succession est établi. mais il n’est pas à payer en cas de donation-partage.