PROCURATION : QUELLES LIMITES ?

L’étendue de la procuration bancaire peut être générale ou limitée : selon le mode de paiement (chèque, virement, carte…), le montant payé (fixation d’un maximum à ne pas dépasser), ou encore en fonction d’un délai au terme duquel la procuration prendra fin. S’agissant d’une mesure destinée à anticiper une dégradation de l’état de santé de la personne titulaire du compte, la procuration est souvent générale. Toutefois, le mandataire n’a pas le pouvoir de clôturer le compte.