ABUS DE FAIBLESSE

Selon le Code pénal (art. 223-15-2) : Est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende l’abus frauduleux de la situation - d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur,

- d’une personne en état de sujétion résultant de l’exercice de pressions ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.