PRÉLÈVEMENTS, ACOMPTES D’IMPÔT

COMMENT LES MODIFIER OU LES ARRÊTER… VITE

Le PAS modifie les modalités de paiement de l’impôt qui est dorénavant ponctionné tous les mois sur la fiche de paie ou prélevé par voie d’acompte. Mais en cas de variation de revenus ou de charges, sur l’année en cours, la contemporanéité de l’impôt est imparfaitement assurée. « Au lieu de vous préoccuper de vos impôts une fois par an au moment d’établir votre déclaration de revenus, vous pourrez piloter votre fiscalité au mois le mois » constate Christine Chiozza-Vauterin avocat fiscaliste chez LightHouse LHLF. « Si vous êtes davantage maître de votre charge fiscale, c’est au prix d’un investissement personnel réel et en risquant d’être sanctionné cas d’erreur dans vos estimations ».

Surveiller voS prélèvementS

Le PAS prélevé depuis janvier 2019 par votre employeur ou votre caisse de retraite résulte du taux qui a été communiqué par le fisc en août dernier. De même les acomptes qui sont prélevés sur votre compte bancaire résultent de l’échéancier d’acomptes établi par le fisc. Si vous avez des interrogations par rapport au PAS, c’est à lui que vous devez vous adresser. Par exemple, si le taux du PAS qui figure sur votre fiche de paie ne correspond pas à celui qui vous a été communiqué, vous pouvez le signaler ou demander la mise à jour de votre taux par votre messagerie sur votre espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr.

Agir Sur le tAux

Le taux qui va s’appliquer de janvier à août 2019 peut être modifié à tout moment. Pour cela, votre seul interlocuteur est le fisc. Pour que votre demande soit prise en compte rapidement vous avez intérêt à utiliser le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible par votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Sinon, vous pouvez vous rendre au guichet de votre centre des impôts ou lui adresser un courrier ou un e-mail.

• Choisir un autre taux. Si le taux de prélèvement n’est pas adapté à votre situation, il est possible à tout moment d’exercer une option différente grâce au service « Gérer mon prélèvement ». Par exemple, vous pouvez décider de renoncer au taux personnalisé et opter pour un taux individualisé (si vous êtes en couple) ou un taux neutre (si vous souhaitez garder la confidentialité vis-à-vis de votre employeur). Un choix qui doit être mûre-

ment réfléchi dans la perspective d’une bonne gestion de votre trésorerie. Par ailleurs, si vous avez démarré une activité professionnelle et n’avez encore jamais déposé de déclaration de revenus, votre employeur va appliquer le taux neutre en l’absence de taux personnalisé communiqué par le fisc. Ce qui peut être pénalisant pour vous car ce taux correspond à la situation d’un célibataire sans enfant. Dans ce cas, vous pouvez solliciter le calcul d’un taux personnalisé sur la base de votre situation et de vos revenus de l’année en cours.

• Notifier un événement personnel. Pour que le PAS s’adapte rapidement à l’évolution de votre famille, il faut signaler au fisc dans le délai de 60 jours un des changements de situation personnelle suivants : mariage ou conclusion d’un PACS, décès du conjoint ou partenaire pacsé, divorce ou rupture d’un PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur. Le fisc actualisera alors votre taux de PAS et éventuellement votre échéancier d’acomptes. En cas d’oubli, après deux mois, il sera trop tard pour demander une modulation de taux en cours d’année. « Attention, en cas de divorce, vous devez notifier cet événement et en même temps estimer vos revenus et charges (salaires, pensions alimentaires…) de l’année en cours pour permettre le calcul du taux applicable à chacun des ex-conjoints » souligne Marion Capèle, Directeur adjoint du Pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

• Moduler à la hausse ou à la baisse. Le taux personnalisé ou le taux individualisé est calculé en fonction des derniers revenus déclarés, soit ceux de 2017. Si vos revenus diminuent en 2019 (passage à temps partiel, arrêt d’une activité salariée…), certes l’assiette du PAS est plus faible mais votre taux de PAS ne suit pas. « Pour éviter de payer trop de PAS, vous pouvez alors avoir intérêt à demander une modulation à la baisse de votre taux » signale Me Chiozza-Vauterin. « Un nouveau taux sera alors calculé et transmis à votre employeur. Mais attention deux conditions sont pour cela requises : il faut qu’il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € par an entre le montant du prélèvement calculé d’après les revenus estimés de l’année en cours et le prélèvement qui s’appliquerait sans modulation (simulation possible sur impots.gouv.fr). En cas de modulation excessive ou erronée, une pénalité vous sera appliquée ». À l’inverse, si vos revenus augmentent, vous pouvez solliciter la hausse de votre taux pour limiter le montant ultérieur de la régularisation en septembre 2020. Une augmentation du nombre de parts résultant du rattachement d’un enfant ou d’une invalidité peut aussi être prise en compte via une demande de modulation de taux.

NoN salariés : adapter ses acomptes

Si vous percevez des revenus fonciers ou de profession indépendante, vous pouvez jouer sur le taux mais aussi sur l’assiette de l’acompte pour que vos prélèvements s’adaptent mieux à votre situation sans grever inutilement votre trésorerie.

• Demander une modulation. Si vous êtes soumis à acompte, le prélèvement s’adapte imparfaitement à vos variations de revenus car l’assiette correspond à vos revenus de l’année N-2. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à demander une baisse de l’assiette des acomptes à condition de respecter les conditions requises. « Vous devez faire preuve d’anticipation et effectuer cette démarche dès que possible car, comme toute demande de modulation, elle est applicable au plus tard dans le délai de 2 mois. Il faut aussi être capable d’estimer l’ensemble de ses revenus de l’année en cours avec suffisamment de précision pour éviter la pénalité de 10 % applicable en cas d’erreur » alerte Marion Capèle. Pour ne pas courir ce risque, vous pouvez demander le report de certaines échéances d’acomptes dans la limite de 3 échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle (pas de report possible sur l’année suivante).

• Début ou arrêt d’activité. En cas de démarrage d’activité, vous n’êtes redevable d’aucun acompte avant septembre de l’année N + 1. Pour éviter une régularisation trop importante, vous pouvez choisir d’acquitter des acomptes sur une base que vous fixez librement. De même, si vous arrêtez votre activité, vous pouvez stopper vos acomptes (délai d’1 mois minimum) : en validant la case « supprimer » dans le module « Gérer vos acomptes » (site « Gérer mon prélèvement à la source »).