CONJOINT DE PATRON : CHOISIR ENTRE 3 STATUTS

La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître. En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

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En principe, depuis 2006, le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise le statut de son conjoint lorsque celui-ci participe à l’activité de l’entreprise (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Tribunal de commerce, etc.). « Dans les faits, cette obligation n’est pas systématiquement respectée », explique Gilles Gambaro qui dirige le cabinet conseil LGA à Saint-Maur-des-Fossés. « Pourtant, ce silence expose le chef d’entreprise à des poursuites pour travail dissimulé, un délit très lourdement sanctionné ». Selon une estimation du ministère de l’Economie, 30 % des chefs d’entreprise exerceraient leur activité avec l’aide de leurs conjoints dont près d’un tiers ne bénéficieraient d’aucun statut. Les choses vont changer d’ici la fin de l’année après la publication de la volumineuse loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui va améliorer le sort des conjoints d’entrepreneurs.

➜ ACTIVITÉ EFFECTIVE ET RÉGULIÈRE

Cette affiliation obligatoire dépend d’une double condition préalable, à la fois matrimoniale et professionnelle. Le terme de « conjoint » doit être pris dans son acceptation large : l’obligation concernant non seulement l’époux ou l’épouse mais aussi le partenaire pacsé du chef d’entreprise. En revanche, n’est pas concernée la personne en concubinage, même si elle participe au fonctionnement de l’entreprise.

La seconde condition porte sur l’activité de l’intéressé. Le choix d’un statut ne concerne que celui qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale. Le fait de donner occasionnellement un coup de main n’assujettit pas à cette formalité.

Dès lors que ces deux conditions préalables sont réunies, le choix d’un statut s’impose.

➜ CONJOINT-COLLABORATEUR : STATUT PEU COÛTEUX POUR L’ENTREPRISE

Fréquemment employé comme terme générique pour qualifier tous ceux qui aident au fonctionnement de l’entreprise, le statut de conjoint-collaborateur répond à des critères précis, tenant à la structure même de l’entreprise et au conjoint. Ce statut est ainsi réservé au conjoint d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant de EURL ou de SARL. Quant au conjoint, il ne doit ni être associé de la société (pas de parts) ni percevoir une rémunération versée par l’entreprise.

Côté protection sociale, le conjoint est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et

cotise ainsi au titre de l’assurance invalidité-décès dont relève le chef d’entreprise ainsi que pour sa retraite (de base et complémentaire). Il est couvert pour la maladie. En revanche, il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage.

Ce statut prend fin sur décision du couple, en cas de changement de statut de l’entreprise ou de séparation (divorce, cessation du pacs).

➜ CONJOINT-SALARIÉ : LE STATUT LE PLUS PROTECTEUR

Le choix de ce statut permet au conjoint de bénéficier de toute la protection sociale accordée aux salariés (maladie, maternité, etc.) et des droits à la formation professionnelle. « C’est le statut qui couvre le mieux le conjoint », précise Gilles Gambaro, « la loi Pacte prévoit d’ailleurs que ce statut sera attribué d’office au conjoint en cas d’absence de déclaration par le chef d’entreprise ».

Le formalisme du code du travail doit être respecté et, comme pour n’importe quel recrutement, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.

Le conjoint peut travailler à temps plein ou à temps partiel et doit, comme tout salarié, signer un contrat de travail (CDD) ou (CDI). Sa rémunération doit être conforme à la loi. Autrement dit, quel que soit son temps de travail, son salaire doit respecter, au minimum, le taux horaire du SMIC en vigueur (10,03 € en 2019). « En ce qui concerne le chômage, l’allocation n’est pas accordée, s’il est démontré que le conjoint s’est immiscé dans la gestion de l’entreprise » avertit Gilles Gambaro. Pour l’entreprise, les salaires versés sont déductibles de son résultat imposable. Mais, il faut compter avec les charges sociales… La fin de la collaboration intervient par l’arrivée du terme du contrat (CDD), la démission ou le licenciement.

➜ CONJOINT-ASSOCIÉ : AU CAPITAL !

Pour opter pour le statut de conjoint-associé, l’entreprise du conjoint doit être une SARL, une SNC (société en nom collectif), une SAS (société par actions simplifiée) ou une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). La notion de (conjoint) associé revêt deux formes : - il détient des parts sociales de l’entreprise en effectuant un apport au capital : en numéraire, en nature (immeuble, véhicule, brevet, etc.) ou en industrie (connaissances techniques, etc.) ;

- il est marié sous le régime de la communauté et l’apport a été réalisé avec un bien commun. En retour, il bénéficie d’un droit de vote lors des assemblées générales de l’entreprise, et, à la clôture de chaque exercice annuel, perçoit une partie des bénéfices distribués – des dividendes - au prorata du nombre de parts qu’il détient.

Quel que soit le statut choisi, il sera toujours possible d’en changer ultérieurement si besoin est. « Avant d’opter pour le mieux adapté, il faut faire un état des lieux de la situation du conjoint, en fonction de son âge, de ses droits acquis et de ses besoins » résume le dirigeant de LGA. En sachant qu’il est possible de « personnaliser » son statut, par exemple, en souscrivant une protection complémentaire… déductible (pour le conjoint collaborateur) du bénéfice imposable de l’entreprise.