FENÊTRE SUR COUR : UN PACS N’EST PAS UN TESTAMENT !

LA COUR DE CASSATION TIRE LE SIGNAL D’ALARME : LA RÉDACTION PAR UN COUPLE D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ NE PORTE PAS SUR L’HÉRITAGE !

L’affaire tranchée par la Cour de cassation (1) est délicate sur un plan humain mais fondamentale sur un plan juridique. Elle est surtout exemplaire ! Bernard décide de faire sa vie avec Nicole. Il a encore sa mère, un frère et deux soeurs, mais pas d’enfants. C’est donc tout naturellement que les deux tourtereaux rédigent un contrat pour leur pacte civil de solidarité (Pacs) et un document annexe dans lequel ils précisent une mise en commun de tous leurs biens et surtout qu’en cas de pré-décès de l’un ou l’autre, le survivant recevrait tous ces mêmes biens en guise de legs. Le greffe du tribunal enregistre le document et le Pacs, donc tout semble pour le mieux… Jusqu’au jour où Bernard décède et que Nicole en toute bonne foi pense au moins ne pas avoir de soucis financiers. Las… Mère, soeurs et frère contestent en justice la validité du Pacs signé et particulièrement la clause attribuant conjointement les biens au partenaire survivant. Et d’invoquer l’article 968 du code civil qui interdit ce qu’on appelle le «testament conjonctif », c’est-à-dire un même testament rédigé et signé par deux personnes, acte dans lequel elles expriment conjointement leurs dernières volontés, souvent l’une envers l’autre. Selon le code civil, un testament ne peut exprimer que la volonté d’une seule personne, de façon individualisée par un acte unilatéral.

LA CONVENTION DE PACS QUI EST CONCLUE PAR LES DEUX PARTENAIRES NE PEUT PAS AVOIR LA VALEUR D’UN TESTAMENT

Tout en reconnaissant « l’espérance légitime » dans un acte pourtant enregistré par le greffe d’un tribunal, la Cour de cassation n’a pu que débouter Nicole des dispositions successorales prévues par Bernard. Nicole a eu beau mettre en avant la réciprocité de la convention signée, son but légitime, l’absence de pression, son ancienneté et même la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, rien n’y a fait. Si chacun peut certes léguer son patrimoine et faire son testament, c’est dans les limites de la loi. Dans le cas présent, Bernard pouvait certes faire un legs à Nicole, mais par un testament personnel.

La Cour a même précisé que la Convention européenne des droits de l’Homme ne garantit pas le droit de recevoir une succession en l’absence de testament. Sous-entendu de testament valable…

SELON LE CODE

CIVIL, UN TESTAMENT NE PEUT EXPRIMER QUE LA VOLONTÉ D’UNE SEULE PERSONNE, PAR UN ACTE UNILATÉRAL