REVENUS DE 2019 : QUELLE IMPOSITION ?

S’en est fini de la mensualisation ou des tiers provisionnels. Depuis le 1er janvier, la plupart de vos revenus sont imposés en temps réel grâce au nouveau prélèvement à la source de l’impôt ou PAS. Mais vous n’en êtes pas pour autant quittes avec le fisc

Après des mois de préparation fébrile et bien des péripéties, le PAS est devenu une réalité pour les contribuables français depuis le 1er janvier dernier. Ce changement profond touche le mode de paiement de l’impôt sur le revenu mais pas ses règles de calcul ni les obligations déclaratives pour en établir le montant. D’où une nouvelle strate de complexité qu’il va falloir gérer au mieux. Rappel des règles de base (pour plus de détails, voir dossier dans IP n°768 d’octobre 2018) et présentation des nouveautés fiscales 2019.

Un impôt prélevé à la soUrce en 2019

Dorénavant, pour la plupart des revenus, l’impôt est prélevé sous forme de retenue à la source ou d’acomptes.

• Retenue à la source. Pour les revenus versés par un organisme pouvant agir comme collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite…), une retenue à la source est opérée directement par ce tiers sur les sommes payées, au fur et à mesure de leur versement, en appliquant le taux de prélèvement personnalisé du foyer fiscal (ou individualisé) transmis par le fisc ou à défaut un taux neutre (voir ci-dessous). Cette retenue à la source s’applique aux salaires ou pensions de retraite (les revenus partiellement ou totalement exonérés ne sont pas concernés) ainsi qu’aux revenus de remplacement (indemnités journalières pour accident ou maladie, allocations-chômage ou assimilées etc.). Aucune retenue n’est pratiquée si le taux du contribuable est nul. Pour les salariés de particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés de paiement des cotisations sociales (CESU, PAJE…), l’entrée en vigueur du PAS n’interviendra qu’en 2020 (les particuliers n’ayant pas à collecter l’impôt).

Concrètement, pour la plupart des salariés, le PAS a été prélevé pour la première fois fin janvier et apparaît clairement sur la fiche de paie qui est surchargée de nouvelles lignes obligatoires (la retenue pratiquée correspond au taux du PAS multiplié par le salaire net imposable à l’IR avant déduction des frais professionnels). À noter que les salaires perçus par un contribuable domicilié fiscalement en France et travaillant dans un pays frontalier donnent lieu au paiement d’un acompte prélevé sur le compte bancaire désigné

par le contribuable. De la même façon, les retraités perçoivent dorénavant leur pension nette de cotisations sociales et de prélèvement à la source. Ils peuvent vérifier le montant de la retenue pratiquée sur le site de leur caisse de retraite en multipliant leur taux de PAS (taux personnalisé du foyer fiscal ou taux individualisé si option) par le montant net imposable de leur retraite avant déduction de l’abattement de 10 % sur les retraites.

• Acompte chaque mois ou trimestre. Pour les autres revenus concernés par le PAS (revenus professionnels des indépendants, rémunérations des gérants majoritaires, droits d’auteur, revenus fonciers, pensions alimentaires), un acompte calculé par le fisc est prélevé automatiquement sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Ainsi, pour les revenus des professionnels indépendants relevant de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux - BIC (comme les commerçants ou les loueurs en meublé), des bénéfices non commerciaux - BNC (comme les médecins ou avocats), ou bien des bénéfices agricoles - BA (comme les exploitants agricoles), un acompte est en principe prélevé le 15 de chaque mois. Toutefois, il est possible d’opter pour un acompte trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) avant le 1er octobre d’une année pour toute l’année suivante. Attention, pour les acomptes de janvier à août 2019, le taux du PAS calculé à partir des données de 2017 (taux personnalisé du foyer fiscal ou taux individualisé si option) s’applique aux revenus BIC, BNC ou BA de 2017. La contemporanéité de l’impôt n’est donc pas assurée alors que le PAS s’adapte imparfaitement à la situation d’un contribuable dont les revenus varient.

De la même façon, pour ceux qui tirent des revenus de la location d’un logement nu (revenus fonciers), un acompte d’IR est prélevé chaque mois ou chaque trimestre (sur option). S’y ajoute un acompte de prélèvements sociaux (17,2 %). Les revenus fonciers étant considérés comme des revenus communs, c’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique systématiquement.

• Trois taux possibles. À partir du 1er janvier 2019, la retenue à la source prélevée par le tiers collecteur ou l’acompte prélevé par le fisc est fonction du taux personnalisé du foyer fiscal déterminé par le fisc sur la base des dernières données fiscales connues (données de 2017 pour les prélèvements de janvier à août 2019). Ce taux sera ensuite automatiquement « rafraîchi » pour les quatre derniers prélèvements de l’année 2019 en fonction des revenus de 2018 déclarés en mai 2019. Il ne tient pas compte des éventuels réductions ou crédits d’impôt (RI/CI). Il est nul d’office dans certains cas (taux égal à 0, pas de retenue à la source ni d’acompte à payer). Il faut pour cela que l’impôt (après imputation des RI/ CI) mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues soit nul et que le revenu fiscal de référence (RFR) de la dernière année d’imposition connue soit inférieur à 25 400 € par part de quotient familial.

S’il n’est pas possible de choisir son taux « à la carte », certaines options sont toutefois possibles. Pour les personnes mariées ou pacsées qui affichent une différence de revenus notable, il est possible pour chacun des membres du couple d’opter pour un taux « individualisé » qui sera lui aussi calculé par le fisc (en fonction de ses revenus personnels). Cela ne change rien au montant de l’impôt total. Seule la répartition des prélèvements entre les conjoints est modifiée afin que celui qui gagne le moins ne voit pas ses revenus trop obérés. Ce taux individualisé ne peut s’appliquer qu’aux salaires, pensions ou bénéfices professionnels. Pour préserver la confidentialité de son taux de prélèvement auprès du tiers collecteur, le contribuable peut opter pour un taux « neutre » pour ses salaires uniquement. C’est une option personnelle (dans un couple, l’un peut l’exercer et l’autre pas). Mais attention, ce taux neutre ne tient pas compte de la situation et des charges de famille du contribuable (enfant), ce qui peut être pénalisant en termes de trésorerie. Dans les rares cas où le taux neutre est inférieur au taux qui devrait normalement être appliqué, le contribuable doit penser à calculer et régler chaque mois le complément d’imposition (différence entre le taux personnalisé

IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2019 RÉGULARISÉ EN 2020

L’impôt est prélevé à la source selon un taux de recouvrement qui résulte d’une formule de calcul légale. Il n’a donc rien à voir avec le taux définitif d’imposition du contribuable. Le PAS n’est pas « libératoire » et l’imposition définitive ne sera liquidée par le fisc, selon les règles de calcul habituelles (quotient familial etc.), qu’en 2020 une fois la déclaration de l’ensemble des revenus de 2019 (inclus et non inclus dans le PAS) déposée au printemps 2020. Le fisc imputera alors, sur l’impôt dû, le PAS opéré tout au long de l’année 2019, puis les éventuels réductions ou crédits d’impôt. Il pourra en résulter éventuellement un complément d’imposition à régler à l’automne 2020 (par exemple, en présence de revenus financiers ou en cas de hausse de revenus). Une somme à payer en plus du PAS sur les revenus de 2020, qui oblige à mettre de l’argent de côté pour faire face à cette échéance.

PEU DE NOUVEAUTÉS FISCALES

La mise en place du PAS s’accompagne de peu de nouveautés fiscales. Trois mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été adoptées fin décembre : - triple exonération d’impôt sur le revenu - cotisations sociales et CSG/CRDS sur le montant de la prime exceptionnelle accordée aux salariés sur décision de l’employeur dans la limite de 1 000 € ; - exonération d’impôt sur le revenu couplée à une réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 dans la limite de 5 000 €/an ; - rétablissement du taux de CSG de 6,6 % (au lieu de 8,3 %) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Concernant les avantages fiscaux accordés en 2019 sous forme de réductions ou crédits d’impôt, il faut noter la reconduction du CITE pour les travaux d’économies d’énergie éligibles réalisés en 2019 ainsi que l’élargissement du dispositif Pinel dans l’immobilier locatif et le prolongement d’un an de la réduction Censi-Bouvard en cas d’investissement dans une résidence meublée avec services (voir page 36 pour plus de détails). Quant à la réduction Madelin pour investissement au capital d’une PME éligible, elle bénéficie d’un coup de pouce en 2019 : taux porté à 25