RÉDUCTIONS D’IMPÔT, CHARGES DÉDUCTIBLES
Comme par le passé, certaines dépenses et des investissements permettent de réduire l’impôt. Mais leur effet n’est pas immédiat, l’avantage se concrétise l’année suivante (sauf acompte pour certaines réductions/crédits d’impôt récurrents).
L’entrée en vigueur du PAS le 1er janvier 2019 ne doit pas vous priver d’engager des dépenses ouvrant droit à avantage fiscal puisque les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Autrement dit, les réductions ou crédits d’impôt de 2019 seront bien retenus dans le calcul de l’impôt final à payer en 2020 et donneront lieu éventuellement à restitution à ce moment. En revanche, ces avantages ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ce qui a conduit le gouvernement à mettre en place un dispositif spécifique afin d’éviter d’atténuer cet effet négatif sur la trésorerie des ménages qui engagent des dépenses défiscalisantes récurrentes (voir encadré).
S’agissant des charges déductibles du revenu global de 2019, elles seront effectivement déduites lors de la régularisation de l’impôt en 2020. Elles ont par ailleurs pour effet de baisser le taux de prélèvement applicable à partir de septembre 2020. Dans ce contexte, utiliser les « niches fiscales » pour payer moins d’impôts reste « payant ». D’autant que peu de changements ont été apportés depuis 2018 aux dispositifs de réductions ou crédits d’impôt qui sont bien souvent plafonnés (le total de l’avantage fiscal ne pouvant pas dépasser -cas général- 10000 €). Pour les charges déductibles du revenu global, une règle particulière s’applique aux cotisations d’épargne retraite versées en 2019. Pour le reste, il convient de garder ses réflexes habituels pour optimiser le gain fiscal. Attention à vérifier les conditions d’éligibilité et à ne pas arbitrer en fonction de la seule carotte fiscale, sinon gare aux mauvaises surprises !
Travaux dans l’habiTaTion principale
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le CITE permet aux particuliers de financer à hauteur de 30 % les travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale (achevée depuis plus de 2 ans). Ce dispositif était appelé à disparaître en 2019 pour être remplacé par une prime sous conditions de ressources versée immédiatement dès l’année des travaux. Faute d’avoir pu trouver le bon compromis pour calibrer le montant et le périmètre de cette prime, le gouvernement a finalement choisi de reconduire le CITE pour l’année 2019 en y apportant quelques aménagements. L’acquisition de chaudières au fioul, de volets isolants et de portes d’entrée sur l’extérieur est définitivement exclue du CITE. En revanche, le CITE est rétabli pour l’acquisition de fenêtres
(remplacement d’un simple vitrage) au taux de 15 % mais dans certaines limites (arrêté attendu) : probablement à hauteur de 100 € par fenêtre. L’avantage s’applique aussi en 2019 à l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (sauf celles au fioul) dans certaines limites à préciser. Par ailleurs, le coût de la pose de certains équipements de chauffage est retenu dans l’assiette du CITE au taux de 30 % en plus de leur coût d’acquisition. Il s’agit des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, de pompes à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire. Attention, ces dépenses de pose sont prises en compte uniquement si le contribuable affiche un RFR 2017 inférieur à un certain seuil (décret à paraître). Enfin, sous ces mêmes conditions de ressources, les dépenses de dépose d’une cuve au fioul payées en 2019 sont éligibles au CITE au taux de 50 %.
• À noter : Pour profiter du (dernier) CITE, il faudra que la facture finale soit payée en 2019 (le versement d’un acompte n’équivaut pas à un paiement). Attention, le fisc peut demander des précisions sur les travaux engagés ! Pour ne pas risquer une remise en cause du bonus fiscal, il faut vérifier que les conditions requises sont bien remplies et que les normes de performances énergétiques des équipements sont respectées. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 8000 € ou 16000 €+ 400 €/personne à charge appréciées sur 5 années consécutives.
• Adaptation/accessibilité du logement. Les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent rendre leur habitation principale plus sûre peuvent aussi bénéficier d’un coup de pouce fiscal sans entamer pour autant le plafond global des niches fiscales de 10000 €. Un crédit d’impôt au taux de 25 % leur permet de financer les dépenses (en 2019) d’installation ou de remplacement d’équipements permettant la mise en accessibilité de la résidence principale (équipements spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées), ainsi que celles exposées en vue de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap (dans ce dernier cas, si un membre du foyer fiscal est invalide ou souffre de perte d’autonomie). Pour un même contribuable et un même logement, les dépenses éligibles (sous déduction des aides éventuelles perçues) sont retenues dans la limite de 5000 € ou 10000 € (couple), ce seuil étant apprécié sur une période glissante de 5 années consécutives (par exemple, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 pour les dépenses payées en 2019). Attention, les équipements acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles même si leur pose est effectuée par une entreprise.
ImmobIlIer locatIf
• Pinel. Les contribuables qui n’ont pas encore investi dans l’immobilier locatif peuvent l’envisager en 2019 et bénéficier du dispositif Pinel qui s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones A, A bis et B1. Ainsi, les acquisitions de logements neufs ou assimilés et les souscriptions au capital de SCPI-Pinel permettent sous certaines conditions (notamment contraintes de plafonds de loyers et de ressources du locataire) de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % de l’investissement maximum (en fonction de la durée de l’engagement de location) dans la double limite d’investissement de 5 500 €/m2 habitable et 300 000 €/an. Par ailleurs, et c’est nouveau, l’avantage Pinel a été étendu à l’achat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 de logements anciens dans certains centre-villes à réhabiliter. Le logement acquis doit faire l’objet de travaux d’amélioration (toiture, sanitaires, maçonnerie, etc..) réalisés par une entreprise, pour un montant représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Les dépenses éligibles et les zones concernées (indépendantes du zonage du Pinel neuf) doivent être définies respectivement dans un décret et un arrêté. Pour rappel, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure) et tombe sous le coup du plafonnement global de 10000 € (18 000 € pour le Pinel outre-mer).
• Censi-Bouvard. Par ailleurs, concernant les investissements dans des résidences-services, la réduction Censi-Bouvard (11 % du prix de revient du bien dans la limite de 300000 €) a été reconduite pour trois ans et s’applique donc aux acquisitions réalisées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 selon des modalités inchangées.
Placements défIscalIsants
Les contribuables qui sont prêts à prendre des risques financiers pour réduire leur impôt sur le revenu peuvent s’orienter vers le « dispositif Madelin » qui donne droit à une réduction de 18 % des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dans la limite annuelle d’investissement de 50000 € ou 100000 € (couple). De la même façon, les versements effectués pour souscrire au capital de FCPI ou de FIP permettent d’obtenir une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 12000 € ou 24000 € (couple) investis. Afin de compenser la disparition de la réduction ISF-PME du fait de l’avènement du nouvel IFI, un coup de pouce temporaire avait été donné à la réduction d’impôt en 2018 sous forme d’une majoration de taux de 18 % à 25 %. Mais elle ne s’est pas concrétisée pour les investisseurs faute d’obtention du feu vert de la Commission européenne ! C’est pourquoi ce taux majoré de 25 % a, une nouvelle fois, été voté pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019. Il convient donc d’attendre ce décret pour bénéficier d’une réduction d’IR de 25 % pour la souscription au capital d’une PME mais aussi pour l’achat de parts de FCPI ou de FIP (dans ce dernier cas, les versements sont retenus à hauteur de la part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles, le quota d’investissement minimal étant de 70 %).
À noter : Il faut s’engager à conserver ses titres ou parts de fonds pendant 5 ans. À défaut, la réduction d’impôt est reprise. La part des versements au capital de PME qui excèdent les limites de 50000 € ou 100000 € est prise en compte au titre des 4 années suivantes. Par ailleurs, la fraction de la réduction d’impôt Madelin « perdue » du fait du plafonnement global des niches à 10000 € peut être reportée sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la 5e inclusivement.
Enfin, les raisons d’aimer le cinéma ne manquent pas avec la grosse réduction d’impôt accordée en cas de souscription au capital de SOFICA! L’avantage qui s’applique aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 est désormais particulièrement attractif : taux de 30 %, 36 % ou 48 % dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18000 €. En outre, cette réduction d’IR est placée sous le plafonnement global de 18 000 €.