LA RÉGULARISATION DE L’IMPÔT DES REVENUS 2018

2018 est une année dite de transition. Mais contrairement à une idée reçue, certains revenus de 2018 n’échapperont pas à imposition en 2019.

En mai prochain, il faudra comme d’habitude déclarer tous vos revenus de 2018. L’impôt relatif à vos revenus courants soumis au PAS (salaires, allocationschômage, retraites, revenus fonciers…) sera calculé par le fisc dans les conditions habituelles et sera immédiatement gommé grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR au titre de l’IR et des prélèvements sociaux (revenus fonciers, par exemple). En revanche, les revenus considérés comme exceptionnels et les revenus non soumis au PAS (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) seront bel et bien taxés. Il faut donc éventuellement mettre de l’argent de côté pour payer cette imposition à l’automne 2019.

CIMR : les Revenus courants effacés

« Pour éviter une double imposition en 2019, l’entrée en vigueur du PAS s’accompagne d’un dispositif de CIMR qui permet d’effacer l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 dont au premier chef les salaires » explique Marion Capèle chez Natixis. « Il appartient aux salariés d’indiquer clairement ces revenus dans leur déclaration fiscale. Ils peuvent pour cela utilement se référer à la documentation de l’administration fiscale qui en donne une liste précise. Ainsi, seront en totalité éligibles au CIMR les salaires perçus en 2018 même s’ils sont supérieurs à ceux des années précédentes par exemple du fait de la réalisation d’heures supplémentaires, d’une augmentation de salaire liée à un changement d’emploi ou un passage d’un temps partiel à un temps plein ».

REVENUS EXCEPTIONNELS TAXÉS EN 2019

En revanche, les indemnités de rupture du contrat de travail perçues en 2018 n’échapperont pas à taxation telles les sommes perçues lors d’un départ en retraite, une démission ou un licenciement (pour leur fraction imposable bien sûr). La participation ou l’intéressement dont un salarié a demandé le versement en 2018 sera aussi taxé. « Le sort des gratifications dites surérogatoires doit être analysé au cas par cas et reste d’appréciation délicate » alerte Marion Capèle. « S’il s’agit d’une prime dont les modalités de versement et de calcul sont prévues dans le contrat de travail, un accord collectif ou les usages de l’entreprise comme une prime de Noël ou une prime de performance, elle

pourra ouvrir droit au CIMR. Sinon, il faudra pouvoir justifier qu’elle est attribuée et versée de manière habituelle et que son montant ne va pas au-delà de celui attribué d’habitude ».

Pour deux catégories de contribuables, des modalités de calcul du CIMR spécifiques seront appliquées. Il s’agit tout d’abord de la rémunération des dirigeants de sociétés ou des membres de leur famille salariés de l’entreprise qu’ils contrôlent : une comparaison sera opérée entre leur rémunération de 2018 et celle des années 2015, 2016 et 2017 et le CIMR pourra alors être plafonné. La même comparaison sera effectuée pour les professionnels indépendants dont le CIMR sera le cas échéant plafonné sauf justification d’un surcroît d’activité.

Et aussi LES REVENUS FINANCIERS

« Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, rachats de contrats d’assurance-vie) et les plusvalues mobilières ne sont pas concernés par le PAS. Ils ne donnent donc pas droit au CIMR. Les contribuables qui ont perçu de tels revenus en 2018 seront donc taxés en 2019 sur ces revenus après imputation, pour les revenus de placement, du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) prélevé en 2018 » insiste Marion Capèle.

réductions Et crédits d’impôt

Le CIMR s’accompagne heureusement du maintien des avantages fiscaux obtenus au titre de 2018.

Les contribuables qui ont perçu des revenus hors

PAS en 2018 verront donc leur imposition atténuée grâce à l’imputation des réductions/crédits d’impôt relatifs à des dépenses engagées en 2018 (CITE, emploi à domicile, réduction Pinel…). Pour ceux dont l’imposition sur les revenus de 2018 est totalement annulée grâce au CIMR, les crédits d’impôt seront automatiquement restitués en 2019. Il en sera exceptionnellement de même pour les réductions d’impôt mais dans la limite du montant de l’IR dû avant imputation du CIMR.

La prochaine déclaration ne sera pas facile pour les contribuables qui devront déclarer tous leurs revenus de 2018 en identifiant clairement, sous leur responsabilité, ceux qu’ils qualifient de courants et ceux qui sont exceptionnels. « En cas de doute, ils pourront interroger l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit fiscal, mais il faudra s’y prendre suffisamment à l’avance par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. En effet, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre, délai au-delà duquel son accord est considéré comme tacite ». Bien que l’employeur n’ait pas à qualifier les revenus versés en 2018 à ses salariés, il pourra utiliser une procédure de rescrit spécifique puis informer ses salariés de la réponse obtenue (opposable en cas de contrôle). Attention, le fisc dispose exceptionnellement d’un délai de 4 ans (au lieu de 3) pour demander à un contribuable des justifications sur tous les éléments servant au calcul du CIMR. Mieux vaut s’y préparer en constituant un dossier étayé à l’appui de la déclaration de revenus.ll