HéritAge optimisé en question

Alerte chez les experts en gestion de patrimoine début janvier ! Une mesure de la loi de finances 2019 risquait de fragiliser certaines donations de la nue-propriété d’un bien (le donateur gardant l’usufruit) dont l’effet réduit les droits à payer. À partir de 2020, elles auraient pu tomber sous le coup de la procédure d’abus de droit qui visera alors les actes ayant un but « principalement fiscal » (pour l’instant seul un but exclusivement fiscal est visé). Mais Bercy a précisé que le démembrement de propriété dans le cadre d’une donation non fictive ne sera pas concerné. Par ailleurs, une étude (Terra Nova) suggère une réforme des droits de succession.