Enfant : majoration de quotient familial à partager

En cas de résidence alternée d’un enfant suite au divorce de ses parents, chacun de ces derniers bénéficie de la moitié de la majoration de quotient familial (0,25 part chacun), car l’enfant dans ce cas est présumé être à la charge égale de l’un et de l’autre. Si l’un des parents verse une pension alimentaire à l’autre, il ne peut pas la déduire de ses revenus imposables. Et il ne peut pas non plus invoquer ce versement pour établir qu’en fait il assume à titre principal la charge de l’enfant l’autorisant à bénéficier seul de la majoration de quotient familial (0,5 part). Ce point de droit, qui avait fait l’objet d’un recours par un parent se trouvant dans cette situation, a été jugé conforme à la Constitution. Ni l’argument de la rupture d’égalité face à l’impôt, ni celui de la différence de traitement entre les contribuables versant une pension alimentaire pour leur enfant en cas de divorce, n’ont été retenus.