ChAUFFEUR d’UbER… ET SALARIÉ

Après le livreur à vélo, le chauffeur… La Cour d’appel de Paris vient de juger qu’un conducteur et la société Uber étaient liés par un contrat de travail et non pas par un simple contrat de prestataire. Elle adopte ainsi la même position que la Cour de cassation (voir IP 771, p. 12) en constatant l’existence d’un lien de subordination, l’un des critères essentiels d’un contrat de travail.

En l’occurrence, le chauffeur ne fixait pas les tarifs, devait suivre les instructions du GPS de l’application, était contrôlé par géolocalisation et ne pouvait pas exercer son activité en dehors de la plateforme.